Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 8 juillet 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre l'entreprise individuelle Miaou & Sens, exploitant la boutique en ligne Miaou & Sens, et tout client non professionnel (ci-après « le Client ») effectuant un achat sur le site https://miaouetsens.fr (ci-après « le Site »).

Article 1 — Identité du vendeur

Vendeur : Miaou & Sens — Entreprise Individuelle (micro-entreprise)
Nom commercial : Miaou & Sens
Adresse : France
SIRET : 994 756 922 00013 — SIREN : 994 756 922 — APE : 62.01Z
E-mail : espritzpro@gmail.com — Téléphone : 07 89 04 68 49
TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA) CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris — https://cm2c.net

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toute vente de produits proposés par Miaou & Sens à ses Clients consommateurs sur le Site. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des retours.

Le Site propose à la vente des accessoires premium en céramique pour chats d'intérieur : fontaine à eau, gamelle anti-glouton surélevée, filtres, coffret, distributeur de croquettes à caméra et articles associés. Miaou & Sens est une marque française ; ses produits sont pensés et conçus en France.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la validation de sa commande. La validation de la commande vaut acceptation pleine et entière des CGV en vigueur au jour de la commande.

Article 3 — Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site au jour de la consultation par le Client. Les produits sont présentés avec la plus grande exactitude possible. Les photographies et visuels d'illustration n'entrent pas dans le champ contractuel ; leur inexactitude éventuelle (nuances de couleur liées à l'affichage, par exemple) ne saurait engager la responsabilité du vendeur. Les offres de produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.

Article 4 — Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros (EUR), toutes taxes comprises (TTC). En qualité de micro-entrepreneur bénéficiant de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), le vendeur ne facture pas de TVA : la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » figure sur les factures CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris — https://cm2c.net.

Les prix affichés ne comprennent pas les frais de livraison, qui sont indiqués séparément et facturés en supplément avant la validation de la commande. Le montant total dû par le Client (produits + frais de livraison) est récapitulé sur la page de commande avant paiement.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 5 — Commande

Le Client passe commande en ligne à partir du catalogue du Site. La commande suit les étapes suivantes :

sélection des produits et ajout au panier ;
vérification du contenu du panier et, le cas échéant, correction ;
saisie des coordonnées et de l'adresse de livraison ;
acceptation des présentes CGV ;
choix du mode de livraison et de paiement ;
validation et paiement de la commande.

La vente n'est définitivement conclue qu'après confirmation de la commande par le vendeur, adressée par e-mail (accusé de réception). Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande présentant un caractère anormal, un litige de paiement antérieur ou un soupçon de fraude.

Article 6 — Paiement sécurisé

Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, par carte bancaire ou par les autres moyens proposés lors du passage en caisse. Les transactions sont traitées de manière sécurisée par les prestataires de paiement Shopify Payments et Stripe. Les données bancaires du Client sont chiffrées et ne sont jamais conservées par le vendeur.

La commande est enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement. En cas de refus de paiement par l'établissement bancaire, la commande est automatiquement annulée.

Article 7 — Livraison et délais

Transparence sur l'expédition : Miaou & Sens est une marque française et ses produits sont pensés en France. Afin de vous proposer ces accessoires au juste prix, les produits sont expédiés directement depuis nos ateliers partenaires situés à l'étranger (notamment en Asie). Nous communiquons ce point en toute transparence.

Préparation : la commande est préparée sous 1 à 3 jours ouvrés après confirmation du paiement.
Délai de livraison estimé : environ 2 à 3 semaines à compter de l'expédition, selon la destination et les aléas logistiques ou douaniers.
Suivi : un numéro de suivi est communiqué au Client par e-mail dès l'expédition, permettant de suivre l'acheminement du colis.
Zones desservies : France métropolitaine et Union européenne. Pour les autres destinations, nous contacter avant commande.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation, à défaut d'indication de date, le vendeur livre au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat. En cas de retard important, le Client peut, dans les conditions de l'article L.216-6 du Code de la consommation, enjoindre au vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable puis, à défaut, résoudre le contrat et être remboursé.

Frais de douane : les produits étant importés, des frais de douane ou taxes d'importation pourraient théoriquement s'appliquer. Pour les commandes concernées par le Site, le vendeur en fait son affaire et prend ces éventuels frais à sa charge, de sorte qu'aucun supplément ne sera réclamé au Client à la livraison CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris — https://cm2c.net.

Article 8 — Droit de rétractation (14 jours)

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Ce délai court à compter du jour où le Client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du dernier bien de la commande. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client notifie sa décision au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée par e-mail à espritzpro@gmail.com. Il peut utiliser le formulaire type ci-dessous, sans que cela soit obligatoire.

Formulaire type de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de : Miaou & Sens — espritzpro@gmail.com
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le (*) / reçu le (*) : ……………………………
Numéro de commande : ……………………………
Nom du (des) consommateur(s) : ……………………………
Adresse du (des) consommateur(s) : ……………………………
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) : ……………………………
Date : ……………………………
(*) Rayez la mention inutile.

Effets de la rétractation : en cas de rétractation, le vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard (à l'exception des frais supplémentaires liés au choix d'un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé), sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation. Le vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits (article L.221-24 du Code de la consommation).

Le Client doit renvoyer les biens sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de rétractation. Les frais de renvoi des produits sont à la charge du Client. Le Client ne peut voir sa responsabilité engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des produits.

Article 9 — Garantie légale de conformité

Les produits vendus bénéficient de plein droit et sans supplément de prix de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), permettant le remplacement ou le remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice. Conformément à l'article R.211-2 du Code de la consommation, les dispositions suivantes sont intégralement reproduites :

Article L.217-3 du Code de la consommation

« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L.217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L.216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques […]. Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur. Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. »

Article L.217-4 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants : 1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ; 2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ; 3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ; 4° Il est mis à jour conformément au contrat. »

Article L.217-5 du Code de la consommation

« I. — En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants : 1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ; 2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ; 3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ; 4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ; 5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L.217-19 […]. »

Article L.217-7 du Code de la consommation

« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. […] »

Article L.217-9 du Code de la consommation

« En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section. Le consommateur peut en outre prétendre à des dommages et intérêts dans les conditions prévues par les dispositions du titre III du livre III du code civil. »

Article L.217-28 du Code de la consommation

« Lorsque le consommateur décide de mettre en œuvre la garantie contre les défauts de conformité définie aux articles L.217-3 et suivants, il peut néanmoins choisir la mise en œuvre de la garantie des vices cachés au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil. »

Garantie des vices cachés — Code civil

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 al. 1er du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Pour mettre en œuvre ces garanties, le Client contacte le vendeur à l'adresse espritzpro@gmail.com en indiquant son numéro de commande et la nature du défaut constaté.

Article 10 — Retours et remboursement

Les modalités de retour et de remboursement (rétractation, produit défectueux, garantie satisfait ou remboursé) sont détaillées dans notre Politique de retour et de remboursement. Tout remboursement dû est effectué au plus tard dans les quatorze (14) jours par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.

Article 11 — Responsabilité

Le vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat en cas de force majeure, du fait d'un tiers ou du fait du Client (erreur d'adresse, indisponibilité lors de la livraison, etc.). La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée pour un usage des produits non conforme à leur destination ou aux consignes d'utilisation et d'entretien fournies.

Article 12 — Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande sont nécessaires au traitement de celle-ci et sont traitées conformément au RGPD. Le détail des traitements et l'exercice de vos droits figurent dans notre Politique de confidentialité.

Article 13 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client peut adresser une réclamation écrite au vendeur afin de rechercher une solution amiable préalable.

Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant au vendeur, après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès du vendeur par une réclamation écrite.

Le vendeur relève du médiateur de la consommation suivant :

Médiateur : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris — https://cm2c.net

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL)

Conformément au règlement (UE) n° 524/2013, la Commission européenne met à disposition une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL / ODR), accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux français dans les conditions de droit commun.